Le plan d’épargne retraite (PER)

Si vous avez consulté l’article sur la réforme de la retraite, vous savez qu’il existe une retraite dite supplémentaire. La retraite supplémentaire est le seul type de retraite qui est dite « par capitalisation ». Depuis le 1er octobre 2019, la loi pacte vient modifier le fonctionnement du PER (plan d’épargne retraite). Il se décline sous 3 formes. Premièrement, nous avons le PER individuel (ou PERIN). Il remplace les anciens contrats dits PERP (plan d’épargne retraite populaire) et contrat Madelin. Ensuite, nous avons les PER d’entreprises facultatifs (PEREC et PERCOL) puis les PER d’entreprises obligatoires (PERO et PERCAT).

Qu’est ce que le plan d’épargne retraite ?

Avec ce contrat vous pourrez capitaliser tout au long de votre vie active pour obtenir à l’âge de la retraite un capital ou une rente viagère c’est à dire des versements quotidiens jusqu’au décès. Il sera disponible chez les principaux acteurs du secteur à savoir banques et assurances. Ce produit sera sous la forme d’une assurance vie ou d’un compte titre. C’est-à-dire qu’il permet d’investir sur des supports d’investissement en actions, en obligations au travers de fonds. Comme pour les contrats d’assurance vie ou les comptes titres, on peut choisir entre une gestion pilotée ou une gestion libre.

L’unique but de ce plan est de vous fournir un complément de revenu au moment de votre retraite. Il n’est possible de débloquer les fonds qu’une fois l’âge légal de la retraite atteinte. Donc 62 ans au moment où ces lignes sont écrites. Il est possible de procéder à un déblocage anticipé (donc avant l’âge légal) sous certaines conditions bien précises :

  • La fin de ses droits de chômage
  • l’invalidité du titulaire
  • Le décès du conjoint ou partenaire de pacs
  • Une situation de surendettement
  • D’une cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire
  • De l’achat de la résidence principale (uniquement pour PERIN et PERCOL)

Le plan d’épargne retraite individuelle (PERIN).

Il remplace le PERP (accessible à tout le monde) et le contrat Madelin (des travailleurs non-salariés). Il est accessible à tous les épargnants qui le souhaitent. Vous l’alimentez par des versements volontaires. Ou, si vous transférez un PER d’entreprise vers un PER individuel alors vous pourrez y verser :

  • Les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de votre employeur.
  • Les sommes issues d’un compte épargne temps.
  • Les versements obligatoires effectués sur un PER d’entreprise.

Le plan d’épargne retraite Collectif (Percol)

Il remplace le PERCO. Il peut être mis en place au sein des entreprises et il pourra être alimenté par des versements volontaires, mais également par la conversion des droits de CET (Compte épargne temps), des jours de repos non utilisé, de la participation et de l’intéressement.

Le plan d’épargne retraite Catégoriel ou Obligatoire (Percat ou Pero)

Il permet aux salariés qui en bénéficient une retraite supplémentaire sous forme de rente viagère (obligatoirement).

La fiscalité du PER

Une chose importante à retenir, quel que soit le type de PER les sommes sont segmentées en fonction du type de versement.

  1. Les versements volontaires
  2. L’épargne salariale (participation, intéressement, abondement)
  3. Les versements obligatoires (du salarié et de l’employeur)

Cela aura une incidence sur la fiscalité.

Il est possible de déduire les versements volontaires (dans une certaine limite et uniquement ceux-là) du revenu imposable. Les versements de l’épargne salariale et des versements obligatoires ne sont pas fiscalisés. Dans ce cas, l’imposition s’effectuera au moment de la sortie.

Les différents types de sorties

Là, ça se complique.

Lors de la sortie, il est possible de sortir, en rente viagère ou en capital. Le capital peut être débloqué en plusieurs fois. Pour chaque type de versement, on va pouvoir avoir une sortie en rente ou en capitale. Sauf pour le versement obligatoire. De même que pour le PERIN il y a des cas particuliers si l’on déduit ou non les versements de son imposition sur le revenu.

La sortie des versements volontaires

Pour la sortie, il existe donc 4 cas de figure concernant les versements volontaires:

Vous avez déduit les versements du PER de votre revenu imposable et vous effectuez une sortie en rente. Les revenus sont soumis chaque année au barème de l’imposition sur le revenu (selon les règles des pensions de retraite).

Vous avez déduit les versements du PER de votre revenu imposable et vous effectuez une sortie en capital. Alors la part de capital issue de vos versements volontaires (et uniquement ceux-là) est soumise au barème de l’imposition sur le revenu. Les plus valus sont imposés au prélèvement forfaitaire unique PFU aussi appelé Flat tax de 30% (dont 12,8% d’imposition sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux.)

Vous n’avez pas déduit les versements du PER de votre revenu imposable et vous effectuez une sortie en rente. Dans ce cas, la part de la rentre provenant de vos versements volontaires (et uniquement ceux là) est imposé suivant les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. C’est-à-dire à la date du 1er versement, la fraction imposable est de :

  • 70 % si vous aviez moins de 50 ans,
  • 50 % si vous aviez entre 50 et 59 ans,
  • 40 % si vous aviez entre 60 et 69 ans,
  • 30 % si vous aviez plus de 69 ans.

Vous n’avez pas déduit les versements du PER de votre revenu imposable et vous effectuez une sortie en capital. La part de vos versements volontaires n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Les plus-values sont imposées au prélèvement forfaitaire unique PFU aussi appelé Flat tax de 30% (dont 12,8% d’imposition sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux.)

La sortie des versements issues de l’épargne salariale

Pour les versements au titre de l’épargne salariale, il existe 2 cas de figure :

  • Sortie en capital : la part du capital est défiscalisée et les intérêts sont soumis au prélèvement forfaitaire unique PFU de 30% (dont 12,8% d’imposition sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux.)
  • Sortie en rente : La rente est assujettie à la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux (voir le barème de la non-déduction des versements avec une sortie en rente, ci-dessus).

La sortie des versements obligatoires

Pour les versements obligatoires, il n’est possible que de sortir en rente viagère. La fiscalité applicable et celles des rentes viagères gratuites. C’est-à-dire qu’elle est soumise au barème de l’imposition sur le revenu (selon les règles des pensions de retraite) après un abattement de 10%.

S’il y a sortie anticipée du plan pour cause d’accident de la vie (décès, invalidité, surendettement, etc.) alors il n’y a pas d’imposition.

Faut-il utiliser le plan d’épargne retraite ?

Il y a plusieurs choses à relever. Tout d’abord, il faut bien garder à l’esprit que ce type de produit bloque votre épargne jusqu’à la retraite (même s’il est possible de le débloquer dans des cas bien précis, le plus souvent malheureux, comme nous l’avons vu). Il s’agit donc d’un placement très long terme.

Concernant l’intérêt fiscal, il semblerait que ce produit peut commencer à être intéressant pour les personnes très fortement fiscalisées (tranches de 30%, 40% et 45% sur le barème de l’imposition sur le revenu) et surtout qui prévoient une baisse drastique de leur revenu (et donc imposition) à la retraite. Pour autant, il ne faut pas tout rejeter. La plupart des entreprises abondent les sommes apportés au plan d’épargne retraite d’entreprise. Peut-être que dans ce cas de figure, le plan d’épargne retraite d’entreprise est plus intéressant qu’un PER Individuel. Chacun doit faire son petit calcul selon sa situation.

De même, comment récupérer, sereinement le capital avec ce type de placement ? Supposons qu’on a accumulé beaucoup de capital tout au long de sa vie (sans même parler des intérêts). Comme nous l’avons vu, dans le cadre d’un PERIN, si les versements volontaires sont déduits de son imposition (donc à l’entrée), le capital est imposé à la sortie. Y’a-t-il un intérêt à sortir toute la capitalisation d’une vie en une fois au risque d’être imposé avec des tranches à 30%, 40% voir 45% pour les montants de plus 157 807 € ? Cela représente une somme importante, certes, mais on parle de toute une vie d’économie. Et en plus à cela il faut ajouter les prélèvements sociaux (17,2%).

Un exemple concret

Supposons que vous avez commencé à travailler à 20 ans et que vous épargnez 200 euros tous les mois jusqu’à votre retraite dans 43 ans (pour le moment). Vous aurez donc un capital de 103 200 € sur votre PERin (sans compter les intérêts). Les intérêts (qu’on ne compte pas dans cet exemple) sont taxés à 30%. Le capital (donc les 103 200€) est imposé sur le régime de l’impôt sur le revenu. Donc si vous récupérez vos 103 200 € en une fois à la retraite. Alors vous serez imposé comme suit :

Barème de l’imposition sur le revenu de 2020. Pour plus d’informations sur le fonctionnement de l’imposition en consultant l’article l’impôt sur le revenu : comment ça fonctionne.

Jusqu’à 10 064 €0 %0 €
De 10 065 € à  25 659 €11 %1 705,44€
De  25 660 € à   73 369 €30 %14 312,7€
De   73 370 € à 157 806 €41 %12 230,3€
Plus de 157 807 €45 %0 €

Ainsi, vous serez donc imposé 28 248,44 €. Puis, ajoutez à ça les prélèvements sociaux donc 17,2% de 103 200€ soit 17 750,4 €.

Conclusion, si vous souhaitez sortir vos 103 200 € de capital en une fois (sans compter les intérêts encore une fois). Il vous en coûtera 45 998,84 €. Il restera 57 201,16 €. C’est évidemment une simulation grossière parce qu’il faudrait connaitre le nombre de part fiscale du foyer, etc. Mais ça donne une idée tout de même.

Des alternatives ?

Cependant, bien que ce produit a été conçu pour la retraite il ne faut pas négliger pour autant les autres types de placements comme le PEA qui proposent des avantages non négligeables. Par exemple l’exonération d’imposition des plus-values pour les PEA détenus plus de 5 ans et la possibilité d’investir dans des ETFs. Si vous souhaitez avoir plus d’informations vous pouvez consulter l’article « Ouvrir un PEA : Tout ce qu’il faut savoir ».

Le plan d’épargne retraite en bref

  • Versements bloqués jusqu’à la retraite donc 62 ans actuellement
  • Récupération du capital avant la retraite si achat de résidence principale ou malheur de la vie (décès, invalidité, etc.)
  • Possibilité de récupérer le capital en une ou plusieurs fois ou sous forme de rente viagère
  • La fiscalité dépend du type de versement (parmi trois types).
  • Intéressant pour les personnes qui sont très imposées et qui prévoit de ne plus être fortement imposée à la retraite.

Nous avons essayé ici de proposer une synthèse des principaux points du PER mais comme vous pouvez le constater, c’est déjà assez complexe. Nous vous invitons pour plus d’informations à aller voir le détails directement sur le site du gouvernement ou encore sur cet excellent article de tacotax qui va plus en profondeur.

Photo par Fabian Blank sur Unsplash

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